Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, la période d’essai obéit à une articulation particulière entre le Code du ...

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 vise à réformer l’article 80 duodecies du Code général des impôts, lequel régit les indemnités perçues dans le cadre de la rupture d’un contrat de tr ...

Le décret du 27 novembre 1991 [1] organisant la profession d’avocat compte depuis 2023 un article 85-2 selon lequel « Au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel, les personnes me ...

Constance Démettre est à l’origine du podcast Les enfants vont bien créé en 2020, et qui donne la parole à celles qu’elle appelle les familles extraordinaires : homoparentales, coparentales, monoparen ...

L’employeur exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés, au moyen d’un éventail de sanctions ayant différents degrés de gravité : avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licen ...

La Garonne a tout fait, ou presque. Axe commercial depuis le Moyen Âge, elle a façonné l’essor de Bordeaux, nourri ses vignobles, charrié ses fortunes. Descendre ce fleuve à bord du M/S Cyrano de Berg ...

La continuité du service public est un principe fondamental du droit administratif, consacré en droit congolais par la Constitution du 18 février 2006 et la loi organique n° 16/001 du 3 mai 2016. Pour ...

Un bulletin n° 3 vierge ne protège pas d’un refus de titre de séjour ou de naturalisation fondé sur des « faits connus des services de police ». Ces faits viennent du fichier TAJ, que l’on peut faire ...

Le parcours d’un travailleur étranger peut évoluer vers un emploi durable, alors que son titre de séjour demeure attaché à une activité saisonnière. Une décision favorable de la préfecture de la Nièvr ...

Une holding, également dénommée société mère, est une société qui détient des participations d’une ou de plusieurs autres sociétés, appelées filiales. Ensemble, la holding et ses filiales forment un g ...

Former 100 % des salariés, traiter davantage d’alertes ou multiplier les contrôles permet de mesurer l’activité d’un programme de compliance. Mais ces indicateurs disent ils réellement quelque chose d ...

Organiser et suivre les échanges avec les greffes des juridictions ou secrétariat des autorités publiques Assurer les recherches juridiques variées et leurs restitutions synthétiques, notamment sur ...