FTPA Avocats accueille Alice Haddak-Latour en qualité d’associée afin de créer et développer le département financement du cabinet.

Gide a conseillé AEW, l’un des leaders mondiaux de l’investissement immobilier et de la gestion d’actifs, dans le cadre de l’acquisition hors marché d'un actif logistique de catégorie A récemment ...

Vanessa Thieffry a annoncé le lancement de Thieffry Dispute Resolution, une structure indépendante spécialisée dans le règlement ...

Une actualité du 18 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2026 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas ...

Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche (dit "test du sac à main") est illicite car il n ...

L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier rév ...

L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante sur l’utilisation des données Facebook Data et le service Fa ...

Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant qu’elles portaient atteinte à la marque de l’Union européenne a ...

Les juges du fond sont en droit d'aggraver le montant d'une amende en se fondant sur la situation matrimoniale, familiale et professionnelle du prévenu, ainsi que sur ses revenus annuels. Un prévenu a ...

En dotant la Seine d'une personnalité juridique de droit public, une proposition de loi déposée au Sénat permet au fleuve d'agir en justice en son nom en cas de menace ou de dommage, d'être représenté ...

Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux constructions, ces règles doivent être suffisamment encadrées à peine d'illégalité. Un préfet a délivr ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les pratiques et en garantissant un contrôle rigoureux, continu ...