Prouver le clic ne suffit pas à prouver le consentement : Lecture critique du « Pare-feu de Confiance » de Deloitte et Docaposte à l’épreuve des fraudes au faux conseiller. Deloitte et Docaposte vienn ...

Révision triennale, clause d’échelle mobile, renouvellement du bail : chaque étape de la vie du bail commercial peut donner ...

Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de ...

Dans le cadre de son prochain départ à la retraite, l'un des associés d'un Cabinet d'affaires aux fortes valeurs humaines, ...

Le certificat médical initial constitue l’une des premières pièces médicales examinées dans de nombreux dossiers de dommage corporel. S’il permet de documenter les lésions constatées à proximité des f ...

Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre. Il abroge le code des douanes de l’Union de 2013, crée une Autorité douanière européenne i ...

Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l’injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1e ...

Odeurs de friture dans les appartements, fumées grasses dans les parties communes, hotte branchée sans autorisation sur le conduit de cheminée de l’immeuble : face aux nuisances d’un restaurant instal ...

Notre cabinet d’avocats situé rue de Madrid (Paris 8) propose à la sous-location, au choix, un bureau pour 3 personnes. Les ...

Vous avez signalé des faits graves dans votre service. Quelques mois plus tard, votre administration vous annonce une mutation « dans l’intérêt du service ». Aucune faute ne vous est reprochée, aucun ...

L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l’article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l’engagement individuel de conservatio ...

Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du doss ...