Tomorro a annoncé le lancement d’Oro, son assistant juridique IA désormais disponible comme produit autonome, et officialise ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de préemption. Pour répondre à l'utilisation abusive de la pratique du démemb ...

Dans le cadre d'un litige portant sur un indu de revenu de solidarité active et un indu d'aide au logement, un justiciable a été admis à l'aide juridictionnelle. L'avocat a désigné pour l'assister est ...

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit de garder le silence dans les dispositions de ...

Le 4 mars 2026, la loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le gouvernement de la République ...

Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles.

Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent recevoir application avant l'entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2022 pris pour l'application ...

Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance d'emporter le contrat. Deux sociétés ont présenté une ...

Coudray Urbanlaw a annoncé l’acquisition de Caradeux Consultants, cabinet d’avocats en droit public basé à Nantes.

En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une ...

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la ...

Le Conseil d’Etat prononce un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire et rappelle l'arsenal législatif français interdisant toute discrimination, fondée sur la si ...