Prouver le clic ne suffit pas à prouver le consentement : Lecture critique du « Pare-feu de Confiance » de Deloitte et Docaposte à l’épreuve des fraudes au faux conseiller. Deloitte et Docaposte vienn ...

Révision triennale, clause d’échelle mobile, renouvellement du bail : chaque étape de la vie du bail commercial peut donner ...

Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de ...

Dans le cadre de son prochain départ à la retraite, l'un des associés d'un Cabinet d'affaires aux fortes valeurs humaines, ...

Aujourd’hui, les crises environnementales dépassent le seul cadre écologique pour s’imposer comme des enjeux juridiques importants qui placent le droit en position d’encadrer et de répondre à des situ ...

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Le Maroc dispose d’infrastructures portuaires modernes, participe à des chaînes logistiques mondialisées et numérise progressivement les formalités du commerce extérieur. Pourtant, le socle de son dro ...

Odeurs de friture dans les appartements, fumées grasses dans les parties communes, hotte branchée sans autorisation sur le conduit de cheminée de l’immeuble : face aux nuisances d’un restaurant instal ...

Le certificat médical initial constitue l’une des premières pièces médicales examinées dans de nombreux dossiers de dommage corporel. S’il permet de documenter les lésions constatées à proximité des f ...

Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l’injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1e ...

Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre. Il abroge le code des douanes de l’Union de 2013, crée une Autorité douanière européenne i ...

Vous avez signalé des faits graves dans votre service. Quelques mois plus tard, votre administration vous annonce une mutation « dans l’intérêt du service ». Aucune faute ne vous est reprochée, aucun ...